Fonction publique: la nocivité du protocole PPCR vue par la CGT de l'HEGP

Nous reproduisons ci-dessous l'analyse et l'avis envoyés par le syndicat CGT de l'hôpital Pompidou à la direction de la CGT se prononçant pour la non-signature du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" que le gouvernement veut imposer dans les fonctions publiques et appelant à le combattre.PCF Paris 15

La Commission Exécutive du Syndicat CGT des Personnels de l’HEGP, réunie le 18 septembre, a déterminé sa position sur le protocole soumis à la signature des organisations syndicales dans la continuité de la résolution n°1 du 11ème congrès de la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale : « nous voulons porter la défense et l’amélioration du statut de la Fonction publique ».

L’appel du 26ème congrès de l’UGFF précisait : « l’UGFF-CGT affirme son opposition ferme et déterminée aux attaques contre le statut des fonctionnaires (y compris quand elles se présentent comme un simple toilettage) et la dégradation de leurs conditions de travail. (…) Le congrès revendique une valorisation du travail, l’arrêt des suppressions et la création d’emplois statutaires, la revalorisation et l’augmentation du point d’indice, avec une reconstruction de la grille des salaires sur la base d’un minimum à 1700€ brut, l’amélioration des carrières et des retraites, la réparation de la pénibilité, le maintien du code des pensions avec une retraite à 60 ans à taux plein, la titularisation de tous les personnels non titulaires exerçant sur des besoins permanents. Nous demandons de revenir sur la suppression de 16 à 20 millions de prestation d’actions sociales. »

Fidèles à ces orientations de congrès, nous affirmons : la CGT ne peut pas, ne doit pas signer le projet d’accord « PPCR ».

Parce que ce projet d'accord n'intervient pas par hasard dans ce moment précis mais répond à l'objectif de faire endosser par les fédérations de fonctionnaires le développement massif de la mobilité forcée dans toute la fonction publique et la remise en cause des garanties statutaires qu'impliquent la réforme territoriale, la loi Touraine sur l'hôpital public, la régionalisation, la REATE 2 et la réforme de l'Etat dans le cadre de la politique budgétaire du pacte de responsabilité.

Parce que son fil conducteur est de permettre les basculements nécessaires d'une fonction publique à l'autre en fonction des suppressions de services et restructurations

Parce qu'en se prononçant pour « la mobilité entre employeurs au sein d'une même zone géographique », il se place exactement sur le terrain du chantage entre mobilité géographique et professionnelle auquel sont confrontés en premiers les milliers de fonctionnaires d'Etat des régions supprimées dès le 1/01/2016.

Parce qu'il renforce le rôle des bourses d'emploi et autres dispositifs de « conseil mobilité » qui laissent les agents isolés face à leurs « employeurs » et par contre restreint les prérogatives des CAP, dont les règles, les garanties qu'elles apportent aux fonctionnaires constituent autant d'entraves à la mobilité forcée, sous couvert de de « simplification des règles de détachement » et de révision des « modalités de consultation (des CAP) en matière de mobilité ».

Parce qu'il poursuit l'offensive gouvernementale contre les statuts particuliers nationaux qui sont également des obstacles à la mobilité forcée en se prononçant pour que le gouvernement arrête « un programme de simplification statutaire » qui développera des « corps interministériels » et pour des « dispositions statutaires à plusieurs corps ou cadres d'emploi ».

Parce qu'il permet que s'applique la charte de la déconcentration qui donne tout pouvoir aux chefs de service locaux, à commencer par les préfets de région, sur les agents et reprend à son compte l'objectif de Lebranchu de liquider les règles de gestion nationales qui assurent une égalité de traitement entre agents sous couvert d'une « simplification des règles de gestion statutaires » et de la possibilité donnée aux ministres de ne plus définir plus que des « orientations nationales de gestion ».

Parce que dans la droite ligne de la réforme indemnitaire du RIFSEEP il s'attaque aux principes cardinaux de la fonction publique de carrière et se fixe pour objectif d'instaurer de véritables parcours professionnels en voulant supprimer les réductions d'avancement mois et les remplacer par « un dispositif reconnaissant la valeur professionnelle...appliqué au terme d'une période d'activité plus longue, de manière plus significative et plus ciblée ».

Parce que les prétendues contreparties en matière de rémunération représentent un véritable marché de dupes :

Car le calendrier fixé pour les "revalorisations", de 2017 à 2020 n'engage personne, à commencer par le gouvernement actuel qui n'aura pas à les appliquer, et que les mesures de revalorisation annoncées ne représentent pas plus de 1 à 3% sur la feuille de paye, suivant les situations, sur presque 10 ans, ce qui est totalement dérisoire et serait absorbé en partie par les hausses continues des cotisations et autres prélèvements sur nos traitements.

Car le fait que le gouvernement ose proposer aux fonctionnaires dont le traitement est bloqué depuis presque 6 ans des miettes dans 3, 4 ou 5 ans, est de nature, à lui seul, à justifier le fait que la CGT Fonction Publique refuse d'avaliser ce projet et que l'annonce de l'ouverture de discussions pour « examiner la situation du point d'indice en fonction de la situation économique » ne fait que reprendre le point de vue du gouvernement qui considère nos traitements comme une variable d'ajustement subordonnée aux besoins du patronat.