Enquête publique sur le PLU de Paris. Observations sur le – secteur Beaugrenelle – Front de Seine, Paris 15ème
De Emmanuel DANG TRAN, Secrétaire de la section du PCF du 15ème arrondissement de Paris, 130 rue Castagnary, 75015 PARIS
A Jean-Pierre CHAULET, Président de
la Commission d’enquête publique sur le projet de PLU de Paris. Mairie du 15ème arrondissement, 143 rue Lecourbe, 75015 PARIS
Paris le 13 juillet 2005,
Monsieur le Président,
Je me permets d’apporter au cahier d’enquête publique un exemplaire du livre « Les Paris de Delanoë » (éditions Jean-Claude Gawsewitch) que j’ai écrit entre la fin du mois d’avril 2005 et le début du mois de juin. Ce livre est en effet principalement consacré aux projets urbains et immobiliers qui menacent le secteur Beaugrenelle – Front de Seine, en particulier au projet de construction du deux ou troisième plus grand centre commercial de Paris et aux perspectives de « requalification » du quartier.
Le projet de PLU pour Paris, dans son état actuel, ouvre en effet la voie à ces projets que je décris et dénonce dans mon livre et que notre comité de défense, une grande partie des habitants, des commerçants, des acteurs de la vie du quartier rejettent.
1- Le secteur Beaugrenelle/Front de Seine est détaché du PADD et fait l’objet d’un document d’orientations d’aménagement particulier. Les règlements d’urbanisme ayant présidé à l’aménagement, aujourd’hui achevé, du secteur (cahier des charges de 1969) ne sont pas repris dans le projet de PLU. Le secteur est placé en zone dérogatoire au COS. Ces dispositions ou plutôt absences de disposition lèvent ainsi tout obstacle, du point de vue du droit des sols, à de nouveaux aménagements et constructions, éventuellement privés, impliquant une densification du secteur et un bouleversement de sa vocation.
Cela vaut pour le projet de centre commercial des promoteurs Gécina et Apsys. Cela vaut aussi pour d’autres projets sur dalle par exemple d’extension des « bâtiments bas » à vocation tertiaire. De tels projets sont bien envisagés. La délibération du Conseil de Paris du 7 février 2005, dont la légalité est contestée par le Préfet de Paris, autorise la vente en pleine propriété des bâtiments (et de leurs alentours), actuellement loués par SEMEA15 au nom de
la Ville de Paris sous le régime du bail à construction. Si cette délibération devait être appliquée, l’autre obstacle juridique (avec le droit des sols) à l’extension de ces constructions, à leur changement de destination, à leur vente et revente spéculatives, tomberait. Lors du Conseil d’arrondissement du 24 janvier 2005, Anne Hidalgo, conseillère de Paris et Présidente de
la SEMEA 15, a évoqué le chiffre de 60 millions d’euros de cessions foncières par
la SEMEA 15 représentant quatre fois le produit de la vente des emprises prévu pour le centre commercial.
2- Les orientations d’aménagement prévues dans le projet de PLU pour le secteur Beaugrenelle/Front de Seine sont précisément compatibles avec les projets des promoteurs. Le terme « reconstruction » et non réhabilitation du « pôle commercial existant » est retenu. Son extension rue Linois et vers la place Fernand Forest est envisagée. Voilà qui cadre exactement avec projet d’Apsys et Gécina.
La dérogation au COS est justifiée par la « requalification » du secteur. Cette expression n’a aucun sens en urbanisme. Mais on en comprend sa signification dans notre cas à travers les « caractéristiques spécifiques », précisées dans le même texte : secteur à « fort potentiel », sur un « axe privilégié entre le champ de Mars et le Parc André Citroën », en somme les possibilités exceptionnelle de rentabilité de la charge foncière pour les investisseurs/promoteurs. C’est exactement cette porte ouverte à la « libération » totale du marché de l’immobilier dans notre secteur que nous redoutons.
Je m’oppose donc à ce projet de PLU parce qu’il rend possible des opérations immobilières qui menacent la vie des habitants du quartier, son caractère à dominante résidentielle et sa mixité sociale.
J’analyse en détail dans mon livre les conséquences de l’implantation d’un centre commercial aussi démesuré. Elles sont en parfaite contradiction avec les principes généraux édictés dans le rapport de présentation du projet de PLU : abaissement de la densité de construction, limitation de la circulation automobile, préservation du commerce de proximité (de sa diversité et notamment les commerces indépendants), défense de l’environnement, rééquilibrage des activités de Paris…
Rien, aucune considération d’intérêt général ne vient justifier le statut dérogatoire dans le projet de PLU qui permettrait une opération immobilière dont la population du secteur puis celle des autres quartiers du 15ème (circulation entre autres) seraient les premières victimes.
Je m’oppose aussi à ce projet de PLU sur la forme.
Je considère que les orientations d’aménagement, le statut dérogatoire au COS, la situation de quasi vide juridique concernant le droit des sols dans le secteur Beaugrenelle/Front de Seine sont injustifiables au regard de la définition des secteurs soumis à orientations d’aménagement retenue dans le projet de PLU lui-même.
Dans la partie du rapport de présentation du PLU intitulée « choix retenus pour établir le PADD et justification des règles, on lit en page 18 que le COS « n’est pas appliqué sur plusieurs territoires où la maîtrise de la densité et de l’équilibre entre destinations est assurée par d’autres moyens, d’une par…, d’autre part dans un certain nombre de territoires où des interventions d’intérêt général réalisables grâce à des actions publiques (maîtrise foncière, opérateurs publics, désignation de constructeurs, conventions, contrats,…) nécessitent un remembrement foncier et par conséquent s’accommodent mal de l’application à la parcelle de règles densitaires. Tel est en particulier le cas des ZAC et secteurs de renouvellement urbain, pour lesquels le programme de l’opération, ou le cas échéant, les cahiers des charges des cessions de lots encadrent la constructibilité avec une approche plus globale de l’évolution du territoire concerné. »
A Beaugrenelle, nous ne sommes pas dans ce cas.
« La maîtrise de la densité et de l’équilibre entre destinations » n’est plus assurée par aucun autre moyen.
Le secteur Beaugrenelle/Front de Seine n’est ni une ZAC ni un secteur de renouvellement urbain. L’opération d’aménagement de la zone est achevée depuis la construction de
la Tour Cristal en 1990.
Les orientations retenues dans le PLU n’ont fait l’objet d’aucune concertation, ni de décisions arrêtées antérieurement par
la Ville de Paris sur le « territoire de projet ».
J’explique dans mon livre (pages 91 à 94) comment on a fait avorter la concertation en 2003 et comment on tente d’imposer depuis le projet privé de centre commercial comme la première étape d’une opération de renouvellement urbain ni encadrée, ni discuté, encore moins décidée de façon démocratique.
La SEMEA 15 agit depuis 2003 pour le compte du projet privé de construction du nouveau centre commercial, en partie sur des terrains publics, sans aucun mandat d’aménageur. La dérogation au COS va permettre non pas un intervention d’intérêt général réalisable grâce à une action publique mais un projet de construction et d’aménagement privé imposé hors de toute concertation.
Par ailleurs, le projet d’ouverture d’un hypercentre commercial ne correspond en rien aux objectifs repris sur la même page du rapport de présentation des dérogation au COS, notamment celui retenu pour le Front de Seine : « améliorer le fonctionnement, les accès, le confort ou la sécurité d’ensembles surdensitaires (Front de Seine, par exemple) ».
On lit plus loin dans le rapport (page 30) que concernant les secteurs opérationnels dont Beaugrenelle, « la réflexion engagée dans le cadre de la révision du PLU a conduit à analyser leur typologie, avec pour objectif de les soumettre aux règles du droit commun… ». Ce qui est envisagé à Beaugrenelle et deviendrait réalisable avec les orientations d’aménagement du PLU va strictement à contresens des règles du droit commun.
- Aussi je me prononce pour que le PLU de Paris n’autorise aucune densification des constructions sur le secteur Beaugrenelle/Front de Seine.
- En l’absence pour l’instant de nouvelle opération concertée d’aménagement publique du secteur, je demande que le cahier des charges de 1969 reste en vigueur et soit intégré dans le PLU.
- Je demande qu’en lieu et place de la « requalification » du quartier soit posé dans le PLU le respect des équilibres existants entre logements et activités ainsi que la mixité sociale.
- Je demande que la stade Mourlon soit remis en état et non « requalifié ».
- Je demande que le centre commercial Beaugrenelle soit réhabilité à dimensions constantes.
Sur ce dernier point essentiel, je porte enfin à votre connaissance (ci-joints sur le cahier) le texte de la « lettre de soutien » que les promoteurs du projet de nouveau centre commercial font signer. Les sociétés Apsys et Gécina demandent aux visiteurs d’appuyer un projet de « réhabilitation » (terme présent 5 fois en 20 lignes notamment dans le titre et la conclusion). Au-delà de la pratique mensongère, je souligne que les personnes qui auraient signé ce texte se prononcent comme nous pour une réhabilitation du centre Beaugrenelle et non pour une « reconstruction du pôle commercial existant » comme le prévoit les actuelles orientations d’aménagement du PLU.
En vous remerciant pour votre attention,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,
