Fusionner et augmenter la « Prime pour l’emploi » et le RSA : faire payer une partie des salaires par les autres salariés, à la place des patrons !

20 Août 2014 , Rédigé par PCF - Section Paris 15ème Publié dans #Actualités - Alternative politique

Fusionner et augmenter la « Prime pour l’emploi » et le RSA : faire payer une partie des salaires par les autres salariés, à la place des patrons !

PCF Paris 15, 20 août 2014

140820_travailleurs_pauvres.jpgDans sa longue interview au journal Le Monde daté du 20 août, François Hollande a annoncé son projet de fusionner deux dispositifs, la « prime pour l’emploi » (PPE) et le « revenu de solidarité active » (RSA).

Leur coût global serait augmenté de 2,5 milliards d’euros par an à hauteur du dispositif que le gouvernement avait fait voter en juillet mais que le Conseil constitutionnel a invalidé ensuite (voir notre article en lien: Suite de la sape du financement de la Sécu : le Conseil constitutionnel, la droite, les « frondeurs » veulent du sérieux et du durable ! ), la suppression totale des cotisations sociales salariées pour les salariés payés au SMIC, partielle pour ceux payés jusqu’à 1,3 fois le SMIC.

Outre leurs appellations trompeuses et hypocrites, les trois dispositifs relève du même esprit : Faire semblant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés les plus mal payés, sans que les patrons augmentent les salaires, donc en ponctionnant l’ensemble des salariés eux-mêmes.

Avec la suppression des cotisations sociales salariées, l’augmentation du salaire net se serait faite au détriment de la part socialisée du salaire, celle qui finance les systèmes solidaires de santé et de retraite de tous les salariés.

Avec le RSA, établi sous Sarkozy par Martin Hirsch (que le gouvernement PS vient de promouvoir à la tête de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris) l’argent public paye, à la place des patrons, des compléments de revenu à des salariés pauvres, le plus souvent à temps partiel leur fournissant de la main d’œuvre très bon marché, qui plus est obligée de se vendre à ce prix pour continuer à toucher l’ex-RMI.

La PPE date de 2001, du gouvernement Jospin. Elle tend à faire payer par le contribuable, par un système de « crédit d’impôt », « d’impôt négatif » expérimenté dans les pays anglo-saxons, une partie des bas salaires, là encore, à la place du patron.

Depuis 2001, l’effet politique de la PPE a été décevant pour ses promoteurs : les salariés concernés ne sont pas tombés dans l’illusion d’une augmentation de leur pouvoir d’achat qu’ils n’ont pas réellement constatée. Mais le patronat, lui, tire bien son avantage et espère plus encore.

Nous reproduisons ci-dessous l’intervention en 2001 de la sénatrice communiste Marie-Claude Beaudeau démontant le mécanisme de la PPE. Elle l’a prononcée à l’époque à titre personnel quand les ministres PCF continuaient à soutenir la politique antisociale de la « gauche plurielle ». Le raisonnement est toujours valable aujourd’hui, adaptable à tous les tours que trouvent les gouvernements pour faire pression sur les salaires réels en prétendant aider le pouvoir d’achat.

Nous nous opposerons évidemment au nouveau projet de Hollande et Valls et continuerons à soutenir et animer les luttes pour de vraies hausses de salaires.

 

 


Projet de loi instituant la « Prime pour l’emploi ». Examen au Sénat, 3 avril 2001. Extrait du compte-rendu intégral.

"Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si je devais retenir un point positif dans le projet de « prime pour l'emploi » que vous nous soumettrez, madame la secrétaire d'Etat, au nom du Gouvernement, ce serait la reconnaissance de l'inquiétante extension des bas salaires et de la dégradation des formes de l'emploi dans notre pays.
Oui ! il y a bien 9 millions de salariés en Franc qui touchent moins de 1,4 fois le SMIC, c'est-à-dire 7 864 francs net. Oui, la pratique des bas salaires à tendance à s'étendre, et même à se généraliser pour les jeunes, les chômeurs qui retrouvent un emploi, souvent au mépris de leur qualification.
Depuis 1997, près de 90 % des emplois créés sont des emplois à bas salaire, comme vient de le révéler une enquête de l'INSEE. La précarité devient la règle : contrats à durée déterminée, intérim et temps partiel subi. Près du quart des salariés du privé ont connu une période de non-emploi durant l'année passée.
En 2000, malgré la croissance, le pouvoir d'achat des salariés a stagné, celui des bas salaires baissé. Une nouvelle catégorie de salariés se développe : les travailleurs pauvres, traduction de l'anglais working poors, c'est-à-dire les salariés qui, tout en ayant un emploi, se situent en dessous du seuil de pauvreté. Ils sont près de 1,4 million dans notre pays.
Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée n'a cessé de reculer et se maintient au plus bas.
Voilà le résultat de la mise en oeuvre par le patronat et les gouvernements successifs du dogme de la baisse du coût du travail.
Aujourd'hui, en période de croissance, alors que les profits explosent, personne ne le nie, les mouvements sociaux mettant au centre les revendications en matière de salaires et de conditions de travail se multiplient et remettent en cause cette politique.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer la prime pour l'emploi proposée par le Gouvernement, qui se voudrait un geste en direction des bas salaires mais qui ne remet pas en cause le dogme de la baisse du coût du travail en faveur des entreprises, bien au contraire.
Pour ma part, je considère que la « prime pour l'emploi » relève du cadeau empoisonné aux salariés et que son principe est extrêmement pernicieux et dangereux pour le monde du travail.
Nos collègues de la majorité sénatoriale veulent la rebaptiser « crédit d'impôt ». Ne devraient-ils pas, dans leur logique, aller jusqu'à l'appeler « impôt négatif », véritable dénomination de ce système ultralibéral d'inspiration anglo-saxonne ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Mme la secrétaire d'Etat vous a fort bien répondu à ce sujet !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Certes, les contribuables percevant de bas salaires vont toucher un petit chèque annuel du Trésor public, et nous nous en félicitons. Mais la prime pour l'emploi porte, dans son principe, l'incitation à la pratique des bas salaires et à la pérennisation de la précarité dont elle chercherait à corriger les effets. Elle prévoit en effet d'ajouter au bas salaire versé par l'entreprise un complément versé par la collectivité. L'entreprise se verrait donc exemptée d'une partie de la rémunération du travail de ses employés les plus mal payés. L'effet d'aubaine est évident, comme l'encouragement à la baisse des salaires et à l'extension des bas salaires. C'est un peu comme si le Gouvernement disait au patronat : « Evitez d'augmenter vos salariés ! La collectivité complétera ». En d'autres mots, la logique de la prime pour l'emploi conduit à mettre à la disposition des employeurs une main-d'oeuvre plus disposée à accepter de faibles salaires, dépendant en partie de la collectivité et dont les droits et possibilités de revendications dans l'entreprise seront bien sûr réduits.
A ce jeu, les salariés sont doublement perdants : d'une part, en raison de la pression renforcée sur leur salaire et, d'autre part, parce que ce sont eux qui financeront majoritairement la prime pour l'emploi dans le cadre d'une redistribution interne aux travailleurs. Les 25 milliards à 30 milliards de francs que coûtera cette prime seront payés par le budget de l'Etat et ne pourront se traduire, étant donné les choix budgétaires, que par de nouvelles restrictions de dépenses publiques, dépenses dont les personnes modestes sont pourtant les premières à bénéficier.
Le résultat de cette mesure pour l'emploi est plus que douteux : les exemples anglo-saxons sont très peu concluants et montrent, entre autres éléments, des effets dissuasifs sur l'entrée et le maintien des femmes vivant en couple sur le marché du travail.
Pour moi, il ne fait aucun doute que la prime pour l'emploi fait directement écho au refus du Gouvernement d'augmenter le SMIC et les bas salaires.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous a dit une nouvelle fois que le souhait du Gouvernement était d'« accroître » la rémunération du travail par rapport aux allocations versées pour compenser l'absence d'activité ». Il a regretté que « l'activité salariée ne soit pas toujours suffisamment rémunérée ». Or, plutôt que la prime pour l'emploi, nocive et perverse, l'augmentation du SMIC n'est-elle pas la seule solution naturelle à ces préoccupations du Gouvernement ?
Il est faux de dire, comme l'avait fait M. Fabius en commission des finances, que l'augmentation du SMIC ne concernerait que les 2,4 millions de salariés qui gagnent juste le SMIC. En effet, tous les bas salaires évoluent au même rythme que le SMIC. Une telle augmentation serait, reconnaissez-le, madame la secrétaire d'Etat, un signe fort en direction des salariés en lutte.
L'augmentation du SMIC et des salaires est une question de justice sociale et d'efficacité économique. Il serait de la responsabilité d'un gouvernement de gauche d'agir dans ce sens, pour asseoir la croissance sur les bases saines, durables et créatrices d'emplois stables et bien rémunérés que sont l'augmentation du pouvoir d'achat et la consommation populaire. Madame la secrétaire d'Etat, il faut prendre sur les profits qui, comme les grandes fortunes, sont les premiers bénéficiaires de la croissance.
Dans ces conditions, quel que soit l'intitulé du projet de loi, je voterai, à titre personnel, contre ce texte.
Je remarque que le quasi-consensus à l'Assemblée nationale et dans notre hémicycle ne correspond absolument pas à l'état d'esprit de nos concitoyens. Je vois combien les luttes se développent dans les secteurs les plus divers, dans le privé comme dans le public, et qu'une vague croissante de sympathie les accompagne. Aujourd'hui, 78 % des salariés se disent prêts à s'engager dans une action pour la hausse des salaires. Je crois à ces sondages. Je garde présent à l'esprit l'avertissement que les électeurs, notamment ces salariés modestes des intérêts desquels, paraît-il, il est question ce soir, viennent d'adresser aux tentations du social-libéralisme. (M. le rapporteur s'exclame.)
Pour certains, la prime pour l'emploi se traduira peut-être par une légère diminution d'impôt. Mais le problème de la généralisation de l'augmentation des salaires, à commencer par les plus bas, demeure posé. Les grèves et la rue l'imposeront-elles sans décision du Parlement ? Nous sommes bien partis pour cela !
Enfin, permettez-moi une dernière remarque : la complexité de la prime pour l'emploi et sa nouveauté ne manqueront pas d'entraîner une surcharge de travail pour les agents des impôts, comme le montrent déjà les déclarations de revenus au titre de l'année 2000. Il conviendrait donc que le Gouvernement tire les conséquences de cette mesure en créant des emplois supplémentaires. Mais je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez prévu de le faire.
M. Philippe Marini, rapporteur. Tout cela est très pluriel !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, s'il y avait un quelconque risque pour que la prime pour l'emploi exerce une pression à la baisse sur les salaires, jamais le Gouvernement n'aurait préconisé l'adoption d'une telle mesure.
Vous avez fort bien rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la revalorisation du SMIC. M. Laurent Fabius l'ayant fort bien et très longuement expliqué lors de notre audition en commission, je n'y reviendrai pas.
Permettez-moi simplement de vous dire que je regrette très profondément le choix que vous venez d'exprimer au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pas au nom du groupe, en mon nom personnel !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En votre nom personnel, soit. Mais je le regrette tout autant. J'espère que la suite de nos débats permettra de vous faire évoluer.     

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