Attaque frontale du gouvernement contre la Confédération nationale du logement (CNL).

Pcf Paris 15, le 31 octobre 2011

La Confédération nationale du logement est l’une des plus grandes associations de France au service de la défense des droits des locataires, des propriétaires habitants, des consommateurs.

Les amicales CNL - nous pouvons le constater dans de nombreux ensembles du 15^ème - mènent des actions de tous les jours, face aux bailleurs, contre les hausses de loyers, les charges abusives, contre les expulsions, pour le cadre de vie.

Ces actions locales s’inscrivent dans la bataille nationale de la CNL pour le droit au logement. Cela l’amène ; comme c’est logique, à combattre la politique des gouvernements successifs en la matière.

La CNL demande notamment la construction de 180.000 logements sociaux par an et la création d’un service public national décentralisé du logement et de l’habitat.

Elle condamne avec détermination la sape du financement du logement social (livret A, financements publics) quand le gouvernement maintien et multiplie les aides, les défiscalisations au profit du secteur lucratif et de la spéculation.

Cette pratique du débat et de la lutte, voilà ce qui est certainement intolérable pour le gouvernement actuel qui ne connaît que l’arbitraire, l’intimidation, les représailles.

Le ministre de la consommation, Hervé Novelli, vient ainsi de refuser de renouveler l’agrément de la CNL comme association de consommateurs. Les prétextes administratifs ne tiennent pas un instant pour une association de cette notoriété, agréée constamment depuis 1980.

Les conséquences sont graves. La CNL ne peut plus agir en justice pour la défense des consommateurs. Une lourde menace pèse sur ses moyens de fonctionnement. 

La CNL n’a pas l’intention de se taire. Bien au contraire.

Communistes de la section du PCF du 15^ème arrondissement, nous soutenons et appelons les habitants du 15^ème, les associations à soutenir les actions de la CNL pour le renouvellement de son agrément.

Il va de notre intérêt à tous de défendre la CNL car c’est défendre le droit au logement.

LA CNL :

8 rue Mériel - BP 119
93104 Montreuil Cedex
E-mail : contact@lacnl.com

Loyers prohibitifs pour des « studettes »: le ministre obligé de reconnaître le scandale mais pour mieux le laisser faire !

Manifestation contre les expulsions locatives, pour le droit au logement, samedi 12 mars 2011, 14h30 République

Article PCF & JC Paris 15

Les logements minuscules pour des loyers prohibitifs : jeunes, jeunes étudiants ou jeunes travailleurs, nous connaissons !

500 euros pour 13 m² (38 euros du m2) c’est plus que courant à Paris. 600 euros pour 20m2 à partager à deux : c’est le lot commun. 515 euros, c’est le loyer moyen infligé aux étudiants. Même en « résidence » étudiante (dont les propriétaires profitent de tas d’aides de l’Etat) par exemple dans le 15^ème, les loyers atteignent 550 euros pour 16m² (35 euros du m2) sans l’électricité.

Cette situation est scandaleuse. Les jeunes et d’autres personnes à faibles revenus sont ponctionnés à 50%, 60% de leur budget uniquement pour assurer le minimum indispensable, dans des conditions d’exiguïté, parfois d’hygiène, intolérables. Les aides au logement sont directement captées par ceux qu’on doit appeler des marchands de sommeil, quel que soit leur statut.

Le 10 mars 2011, le ministre du logement Benoît Apparu a fait semblant de prendre conscience de cet état de fait.

C’est le signe que la contestation monte, que la situation est intenable.

Mais si Apparu dénonce le scandale mais c’est pour mieux le laisser perdurer. La veille, dans les colonnes du Figaro, il rassurait déjà les investisseurs en s’opposant à tout plafonnement ou gel des loyers…

Pour les « micro-surfaces », il ne propose surtout pas d’interdire les loyers prohibitifs. Que non ! Il propose de taxer davantage les propriétaires qui louent des surfaces de moins de 13m² à plus de 40 euros du m² uniquement sur la part dépassant ces 40 euros. Une toute petite taxation, peut-être, pour les cas les plus extrêmes, et à partir de 2012 !

De qui se moque le ministre ? Des mal-logés, des jeunes de l’ensemble de la population!

Mais puisqu’il est obligé de reconnaître le problème, allons-y encore plus fort !

Exigeons le gel des loyers en Ile-de-France, leur plafonnement pour les relocations, l’arrêt des expulsions !

Exigeons la revalorisationdes aides au logement !

Exigeons un plan d’urgence de construction de 600.000 logements sociaux, véritablement sociaux, en 5 ans, et de 80.000 chambres en Cité universitaire (évidemment avec arrêt des démolitions sauf insalubrité et des ventes de HLM) !

Il y en a assez que l’argent public soit détourné vers le financement du logement spéculatif sous forme de défiscalisation (dispositifs Robien, Sellier), assez que les pouvoirs publics ou les collectivités locales prétendent faire du « logement étudiant » en favorisant des spéculateurs privés, assez que le budget du logement soit amputé, assez que le financement du logement social par le Livret A soit remis en cause dans l’intérêt des banques privées.

Faisons monter la pression sur tous les décideurs jusqu’à gagner une autre politique ! 

Manifestation samedi 12 mars 2011 pour le droit au logement, contre les expulsions, aspect le plus grave de la crise du logement qui touche tout le pays :

14h30 République

Succès de la CNL aux élections de locataires !

Les élections des administrateurs locataires des sociétés HLM ont eu lieu en novembre et décembre 2010. Nous saluons les bons résultats de la Confédération nationale du logement, la CNL.

Dans le contexte difficile d’application de la loi Boutin, de précarisation des ménages de locataires, les amicales CNL résistent, permettent aux locataires de défendre au jour le jour leurs intérêts, portent des propositions pour le logement social que nous rejoignons très largement.

Parmi les groupes ayant de nombreux immeubles dans le 15^ème, la CNL obtient 25,30% à la RIVP (2^ème), 26,1% à Paris-Habitat (2^ème en progression), plus de 32% aux 3F où elle se maintient en tête de toutes les organisations.

Nous reproduisons ci-dessous l’éditorial du journal de la CNL-3F, rédigé par l’administrateur réélu Henri Derrien et les revendications que qu’elle a portées à ce scrutin et qu’elle continue de porter.

EDITORIAL D’HENRI DERRIEN – NUMERO SPECIAL DE LOGEMENT ET FAMILLE (CNL – 3F) :

De partout les mauvais coups pleuvent, retraites, casse des emplois et chômage, pouvoir d'achat et protection sociale en recul, services publics privatisés, etc.

Rien n'est épargné par la politique de régression sociale qui est mise en œuvre avec brutalité.

Dans le domaine du logement il en va de même. La liquidation du logement social s'accélère. « Tous propriétaires », tel est le slogan à la mode. La « solidarité nationale » est bafouée au nom de la « crise » que l'on voudrait nous faire payer.

Ce sombre tableau explique la montée de la colère dans le pays car les catégories populaires sont les plus frappées. La chasse aux locataires est ouverte, mise en cause du droit au maintien dans les lieux, augmentation scandaleuse des suppléments de loyers, fixation des loyers selon les critères du marché. Voilà les résultats de la « loi Boutin ».

Quant au budget de l'Etat pour le logement, il devrait baisser de 74% en 2011. Tandis que 3 milliards d'euros sur 3 ans seraient ponctionnés dans les caisses des organismes H.L.M. et cela après le prélèvement de 800 millions d'euros sur le « 1% logement » en 2010. Locataires et salariés en feront les frais.

Comment s'étonner que le secrétaire d'Etat au Logement, M. Apparu, a été copieusement hué au congrès H.L.M.?

Les organismes H.L.M. n'auraient donc qu'un recours pour entretenir leur patrimoine et construire : puiser encore et toujours dans la poche des locataires.

Administrateur CNL, je conteste ces choix au sein du Conseil d'Administration comme celui de vendre des logements pour remplir la caisse de 3F qui, avec un bénéfice annuel de 160 millions d'euros est, elle, bien remplie.

Les élections des représentants des locataires sont un moment important pour vous exprimer. D'autres listes, dont certaines n'apparaissent que le temps d'un scrutin pour faire diversion et diviser les locataires, voudraient vous tromper.

Ne les laissez pas faire, utilisez le vote CNL, seul vote efficace pour nous rassembler.

Henri DERRIEN

APPEL DE LA CNL 3F : 

 Pour la défense du pouvoir d’achat :

 Contre la hausse des loyers le 1^er janvier 2011, pour le gel des loyers en 2011, du fait du blocage des salaires et des pensions

 Pour le remboursement des charges indues

 Pour la revalorisation de l’APL et de l’AL qui ont perdu 20% de leur pouvoir d’achat

 Pour la suppression du décret sur les suppléments de loyer

 Contre les hausses scandaleuses de l’électricité (6,1% en 2010) et du gaz (14,9%)

 Pourl’entretien de nos immeubles et de nos parkings

 Pour la défense du logement social:

 Pour l’arrêt de la démolition des HLM en bon état

 Pourl’abrogation de la loi Boutin. Pour un service public du logement

 Pour un budget du logement social digne de ce nom, alors qu’il est en chute libre depuis des années.

Dans les ensembles HLM du 15^ème : inquiétudes et mobilisations contre l’application de la loi Boutin.

De nombreuses cités HLM du 15^ème, comme ailleurs, monte un mécontentement croissant des locataires. La colère devant les augmentations de loyers et de charges, pour tous ou pour certains, les craintes pour l’avenir des ensembles s’ajoutent à tous les problèmes quotidiens. Les effets néfastes de l’application de la Loi Boutin commencent à se faire sentir.

Dernières nouvelles des ensembles HLM du 15^ème :

Aux Périchaux (1700 logements), Paris Habitat prépare une réhabilitation des logements. Déjà, des locataires n’acceptent pas que la simple remise aux normes de l’électricité conduise à des augmentations de loyer. Ils refusent qu’elle entraîne des aménagements supplémentaires des appartements, non obligatoires et non souhaités, qui seraient mis à la charge des locataires.

Dans le groupe Convention-Croix-Nivert, les locataires, à l’unanimité moins une voix, ont refusé l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile. Paris-Habitat n’en a eu cure. Les locataires ont alerté Anne Hidalgo, 1^ère adjointe de Bertrand Delanoë. A ce jour (avril 2010), elle n’a toujours pas daigné pas leur répondre, bien qu’elle ait été à la tête d’une mission d’information sur les dangers des antennes et à l’époque, fortement médiatisée pour cela.

Pour notre part, nous ne nous prononçons pas sur la dangerosité des antennes relais mais nous constatons qu’elles sont toutes disposées, dans le 15^ème, sur les immeubles HLM et que le « principe de précaution » ne vaut que pour le secteur privé. C’est la raison de notre soutien aux locataires méprisés.

Aux Quatre-Frères-Peignot, nous avions déjà relayé l’inquiétude de locataires devant le taux anormal de vacances et la dépose de portes de sécurité aux appartements vides. Des bruits persistants évoquent la transformation de logements en (beaux) duplex. Ces dernières semaines, des locataires ont été directement abordés. On leur a proposé de quitter la cité pour que des cadres du Ministère des affaires étrangères, qui vient de s’installer à proximité immédiate, soient logés.

L’inquiétude enfle. Depuis des années, sinon des décennies, les promoteurs immobiliers exercent une pression contre les logements sociaux et leurs habitants dans ce quartier, si rentable pour eux, où ils développent l’opération immobilière scandaleuse du « nouveau Beaugrenelle » (voir notre dossier).

La rue des 4 frères est le symbole des populations qu’ils veulent évincer, qu’ils « stigmatisent ». Continuons à résister à cette pression !

Il est temps que Paris-Habitat et la municipalité de Paris confirment l’absence de tout projet de vente, réaffirment une fois pour toutes le maintien définitif du caractère HLM de la cité et s’engagent pour la défense de la mixité sociale de la population du Front de Seine.

L’opposition à l’application de la loi Boutin.

« La mixité sociale » gravement menacée par l’application de la loi Boutin.

Normalement, les logements sociaux ne sont pas destinés seulement aux plus pauvres mais à une majorité de salariés. Gardons en tête que le revenu médian en France est de l’ordre de 1200 euros par mois et que le loyer d’un studio à Paris dans le parc privé atteint facilement 550 euros pour 25m2. Ces niveaux spéculatifs sont inadmissibles.

Au sein même des cités, les nouvelles règles d’application des surloyers avec la loi Boutin menacent la « mixité sociale ». Tous les effets pervers, qui étaient recherchés par le gouvernement, commencent à se produire.

L’augmentation des barèmes, le caractère systématique de leur application au dessus de 20% de dépassement des plafonds et la baisse de ceux-ci (décrets été 2009), pénalisent très rapidement les ménages aux revenus « moyens ». C’est profondément injuste.

Les hausses, parfois vertigineuses, de leur loyer réel augmentent encore la pression sur le marché immobilier privé. Malgré la crise, en 2009, les loyers des studios et des 2 pièces nouvellement loués, ont encore augmenté de 6 et 4% à Paris.

Les surloyers conduisent à paupériser de nombreuses cités, qu’elles tendent à transformer en « ghettos » pour les plus démunis. Des retraités, des salariés aux revenus moyens, ont de plus en plus de mal à payer et sont incités à partir, notamment en province.

A l’inverse, les bailleurs sociaux, étranglés financièrement par la politique du pouvoir, trouvent un intérêt à maintenir et à installer des populations potentiellement plus solvables dans certains quartiers et certains ensembles, jugés plus attractifs, et à en évincer de plus pauvres. C’est peut-être ce qui est en train de se passer aux 4 frères Peignot.

Les amicales de locataires, notamment de la CNL (comme celle du groupe 3F Emériau-Saint-Charles) ont engagé une action contre les effets d’une autre disposition de la loi Boutin : les « conventions d’utilité sociale » (CUS).

Avec les amicales, alertons les locataires des HLM du 15^ème pour qui le danger est maximal !

La Loi Boutin a rendu obligatoire la conclusion de ces CUS entre le bailleur social et le préfet.

Ces CUS doivent prévoir des objectifs de vente de logements sociaux. Cette mesure est inadmissible tant la pénurie est grande. Vu le niveau du marché immobilier dans le 15^ème, la tentation va être encore plus forte pour les bailleurs d’y vendre des logements ou des immeubles.

Ces CUS, dans la suite du « conventionnement global » (qui était facultatif), permettent des augmentations de loyers différenciées, au sein du parc d’un même bailleur, selon l’environnement des ensembles, équipement en transports, services publics, commerces… c'est-à-dire suivant le niveau du marché privé. Autrement dit, les bailleurs vont pouvoir augmenter les loyers encore plus vite dans le 15^ème qu’à Bagneux ou Gennevilliers. Là aussi, injustice totale, logique de ghettos, soutien éhonté à la spéculation !

Locataires, intervenez avant la signature des CUS de votre société HLM ! Combattez tous les projets de vente de logement et de hausse supplémentaire de loyer ! Intervenons en direction des bailleurs, des élus ! Le reste de la population est aussi concernée.

Le gouvernement endette le pays, à hauteur de dizaines de milliards d’euros, pour renflouer la finance, doper les profits. De l’autre côté, il vide les caisses du logement social et détourne l’épargne populaire qui lui est destinée, celle qui est placée sur nos Livrets A, vers les banques privées et la spéculation. Assez !

A tous les niveaux, dans notre immeuble, notre ensemble, notre quartier, notre ville, notre pays, opposons-nous à la loi Boutin qu’il faut abroger, à cette politique, qui fait du logement une source de profit pour la finance !

Faire éclater le scandale ICADE : une urgence pour le logement social !

Quelques articles ont, enfin, abordé et dénoncé, notamment dans l’Humanité du 27 juin 2009, le scandale de la vente des logements d’ICADE.

26.034 logements, bientôt 6.647 autres, aux loyers modérés mais sans le statut juridique de logements sociaux, devraient être vendus en 2010 au prix fort, au détriment du financement du secteur HLM et de la construction mais au profit de l’Etat et de spéculateurs immobiliers. De 2 à 3 milliards d’euros ! Et ICADE est toujours une filiale de la publique Caisse des dépôts et consignations, soi-disant acteur central de la relance sarkozienne.

L’affaire n’est pas nouvelle, même si elle atteint son étape finale. Pour gagner aujourd’hui, il ne faut occulter des étapes précédentes.

Avec certains élus communistes, dont Marie-Claude Beaudeau, alors sénatrice communiste du Val d’Oise, avec des amicales de locataires, nous avions fait partie de ceux qui, après 2000, ont dénoncé la politique de déconventionnement et de vente pratiquée par la même CdC, orientée alors par le gouvernement de « gauche plurielle » (Fabius – Lienemann – Gayssot). A l’époque, il y avait encore 60.000 logements sociaux de fait à protéger (voir en lien l’intervention de MC. Beaudeau).

Il se trouve aussi que le nouveau patron d’ICADE, Serge Grzybowski, était entre 2001 et 2006, le directeur général de la foncière Gécina, principal promoteur du projet immobilier spéculatif pharaonique à Beaugrenelle dans notre 15^ème arrondissement que nous combattons contre la municipalité de Paris. Gécina a été aussi sous Grzybowski, dont nous avons directement affronté la malhonnêteté en conseil de quartier, l’acteur d’opérations de « ventes à la découpe » qui ont chassé des milliers de Parisiens de leur logement.

ICADE : revenons encore un plus en arrière pour comprendre le scandale et la bataille d’aujourd’hui.

Depuis les années 50, la Caisse des dépôts est un acteur principal du financement mais aussi de la construction de logements sociaux en France. Sa filiale, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, la SCIC, fut son bras armé dans ce domaine. Elle assura, notamment en banlieue parisienne, la construction de dizaines de milliers de logements. Selon les situations, certains auront statut de HLM et pas les autres, mais tous sont soumis à des loyers modérés pour loger des familles de travailleurs.

A la fin des années 90, le gouvernement de « gauche » et la CdC décident de séparer le patrimoine de la SCIC entre les logements statutairement sociaux, transférés à la SCIC-Habitat, puis à la SNI, Société nationale immobilière et les 60.000 logements, dépourvus du statut, regroupés dans la SCIC-Patrimoine.

A partir de 2000, l’objectif de la CdC et des gouvernements successifs devient clair : liquider ces 60.000 logements au meilleur prix pour constituer la dot d’une nouvelle société immobilière lucrative évidemment privatisable.

Dans ce parc, il y a de beaux et de moins beaux morceaux, selon la localisation, la proximité des transports, l’état d’entretien du bâtiment. Dans un premier temps, la SCIC-Patrimoine vend et transforme en liquidité les ensembles les plus faciles à céder et déconventionne à tour de bras. A partir de 1985 en effet, pour bénéficier des prêts à la réhabilitation, la SCIC avait conventionné de nombreux ensemble, avec pour conséquence un plafonnement des loyers, qui les dévalorise pour des acheteurs privés… Du coup, la SCIC a déconventionné et utilisé tous les moyens contre les locataires, bientôt sujets à des augmentations de 200 à 300%.

Grâce à cette première phase de liquidation, en parallèle avec des investissements immobiliers dans d’autres domaines (bureaux et commerces), le gouvernement et la CdC ont pu transformer la SCIC-Patrimoine en ICADE, société foncière, cotée en bourse à partir de 2006, même si la CdC en demeure l’actionnaire principal avec 60%.

En 2009, nous sommes arrivées à la phase finale. Des 60.000 logements, il n’en reste plus que 33.000, peu vendables tant ils sont « sociaux » dans les faits, situation aggravée par l’incurie délibérée d’ICADE en matière d’entretien. « Foi publique » disaient-ils !

Maintenant il s’agit donc de refiler ces 33.000 logements à des organismes HLM. Et au prix le plus fort ! Gouvernement et CdC s’activent. Le 30 juin dernier, ils confirment qu’ils ont trouvé un « consortium » d’une vingtaine de bailleurs sociaux, prêts ou forcés, à racheter 26.034 logements pour 2 milliards d’euros d’ici la fin juin 2010.

Le scandale continue !

Après avoir balancé des milliers de logements sociaux de fait, financés par de l’argent public vers le secteur spéculatif, le pouvoir détourne 2 milliards d’euros destinés normalement  à la construction de nouveaux logements HLM, pour faire racheter par les acteurs du logement social des logements qui sont déjà sociaux.

6.647 autres logements locatifs d’ICADE, plus « difficiles » à recaser, sont provisoirement conservés dans une nouvelle société ad hoc, créée entre ICADE et la SNI.

En clair.

Les perdants :

-         La collectivité, le logement social en général, les organismes HLM, les demandeurs de logement puisque le financement d’au moins 26.000 logements nouveaux est détourné.

-         Les communes où se trouvent les logements vendus d’ICADE qui perdent le produit de la taxe foncière après intégration au parc social des ensembles concernés.

Les gagnants :

-         Les actionnaires privés d’ICADE qui vont toucher de substantiels dividendes et profiter de la nouvelle valorisation boursière de la société.

-         Le gouvernement qui ne manquera pas de ponctionner la part du dividende que touchera la CdC. La « liquidation des bijoux de famille » aide à financer les cadeaux aux grands trusts que le pouvoir contrait la CdC à faire au nom de la « relance ».

-         Les futurs groupes privés qui prendront le contrôle d’ICADE après la privatisation totale et de nouveaux investissements juteux, avec l’argent du logement social, dans la spéculation immobilière : centres commerciaux, tours de bureaux… et que sais-je.

Il faut encore ajouter que pour arrondir l’opération de spoliation de la collectivité, l’estimation du patrimoine de logements à vendre d’ICADE est soudainement passée dans ses propres comptes de 1,4 milliard d’euros en 2006 (pour 43.000 logements) à 2,44 milliards d’euros en 2009 (pour 33.000 logements).

Scandales sur scandales ! Il est encore temps d’agir !

Depuis le départ (2000 et même avant), la problème a été de mettre en mouvement toutes les forces en même temps, de déjouer les divisions fabriquées par le calendrier, les différences de statuts et les « compensations » mis en scène par la direction de la CdC et les ministères du logement.

Elles n’ont plus lieu d’être puisqu’on atteint la fin du processus!

Les mobilisations des locataires, d’associations nationales (CNL), de municipalités (de différentes tendances), montent en puissance comme dans le Val de Marne ou à Malakoff.

Tout le monde du logement social, c'est-à-dire tout le monde en fait est concerné.

Pour donner une idée : 26.034 logements, cela représente la moitié du nombre de constructions réelles de logements sociaux en 2004 ou 2005 (derniers chiffres disponibles certifiés par le récent rapport du Conseil d’Etat).

Le groupe communiste au Sénat a déposé une demande de constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur ICADE. Elle est pleinement justifiée, appuyons-là (même s’il est contreproductif d’essayer d’épargner les ministres de la « gauche plurielle »).

Dénoncer d’abord, gagner ensuite !

Au moment où le pouvoir assèche et détourne les encours du Livret A, où la Loi Boutin contre le logement social entre en application, la bataille pour le maintien et l’intégration définitive à titre gracieux des 33.000 logements, sociaux de fait, d’ICADE, financés historiquement par de l’argent public, dans le parc social de la Caisse des dépôts et consignations est une bataille prioritaire.